Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
JUSC2604468C.pdf
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193,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2604468C
Numéro du texte
CIV/01/2026
Date du texte
17 février 2026
Date de signature
17 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2026