Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l'assistance dudit magistrat
JUSB2512520A.pdf
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439,97 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2512520A
Date du texte
05 mai 2025
Date de signature
05 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025