Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2423733A

Date du texte

05 septembre 2024

Date de signature

05 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

20 septembre 2024