Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 février 2024 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2401144A

Date du texte

05 février 2024

Date de signature

05 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024