Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
JUSF2522187A.pdf
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1,41 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2522187A
Date du texte
31 juillet 2025
Date de signature
31 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2025