Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais
JUSF2503182A.pdf
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74,22 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2503182A
Date du texte
30 janvier 2025
Date de signature
07 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2025