Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 septembre 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2423354A.pdf
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2,15 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2423354A
Date du texte
03 septembre 2024
Date de signature
03 septembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
20 septembre 2024