Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 février 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais
JUSF2511634A.pdf
PDF -
99,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2511634A
Date du texte
28 février 2025
Date de signature
28 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025