Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
JUSF2515291A.pdf
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102,07 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2515291A
Date du texte
27 mai 2025
Date de signature
27 mai 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
04 juin 2025