Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 mars 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
JUSF2509725A.pdf
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646,93 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2509725A
Date du texte
26 mars 2025
Date de signature
04 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025