Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 mars 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2509725A

Date du texte

26 mars 2025

Date de signature

04 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025