Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan
JUSB2521886A.pdf
PDF -
373,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2521886A
Date du texte
25 juillet 2025
Date de signature
25 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juillet 2025