Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2025 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2523829A.pdf

PDF - 683,21 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2523829A

Date du texte

24 septembre 2025

Date de signature

24 septembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

25 septembre 2025