Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
JUSF2517990A.pdf
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2,91 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2517990A
Date du texte
24 juin 2025
Date de signature
24 juin 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 juillet 2025