Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire
JUSK2529090A.pdf
PDF -
563,77 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2529090A
Date du texte
23 octobre 2025
Date de signature
23 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2025