Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges
JUST2502901A.pdf
PDF -
146,16 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2502901A
Date du texte
23 janvier 2025
Date de signature
23 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2025