Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2502167A

Date du texte

21 janvier 2025

Date de signature

28 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2025