Arrêté

Arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

JUSF2604951A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2604951A

Date du texte

02 mars 2026

Date de signature

02 mars 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

04 mars 2026