Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
JUSF2614794A.pdf
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685,73 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2614794A
Date du texte
02 juin 2026
Date de signature
02 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
09 juin 2026