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Arrêté du 2 avril 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest
JUSF2607773A.pdf
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2 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2607773A
Date du texte
02 avril 2026
Date de signature
02 avril 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
16 avril 2026