Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2021 relatif au modèle des états liquidatifs prévus par l'article 36 du règlement type pris pour application de l'article 29 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
JUST2511931A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2511931A
Date du texte
15 avril 2025
Date de signature
15 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2025