Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 août 2026 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
JUST2622302A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2622302A
Date du texte
14 août 2026
Date de signature
14 août 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 août 2026