Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national
JUST2527619A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2527619A
Date du texte
13 octobre 2025
Date de signature
13 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
13 octobre 2025