Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction générale de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2604460A

Date du texte

13 février 2026

Date de signature

13 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2026