Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles
JUSK2604460A.pdf
PDF -
680,19 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2604460A
Date du texte
13 février 2026
Date de signature
13 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2026