Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 juin 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
JUSF2518060A.pdf
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640,33 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2518060A
Date du texte
12 juin 2025
Date de signature
24 juin 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
26 juin 2025