Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 février 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Digne
JUSB2504636A.pdf
PDF -
1,03 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2504636A
Date du texte
11 février 2025
Date de signature
11 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2025