Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

JUSF2531176A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2531176A

Date du texte

10 novembre 2025

Date de signature

10 novembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

19 novembre 2025