Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction de l'administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction générale de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2606743A

Date du texte

10 mars 2026

Date de signature

10 mars 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

27 mars 2026