Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest
JUSF2507090A.pdf
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2,02 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2507090A
Date du texte
10 mars 2025
Date de signature
10 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
11 mars 2025