Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 avril 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2511386A

Date du texte

10 avril 2025

Date de signature

10 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025