Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 06 février 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Val d'Oise
JUSF2504940A.pdf
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622,98 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2504940A
Date du texte
06 février 2025
Date de signature
04 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 mars 2025