Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 03 avril 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay
JUSB2510608A.pdf
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151,68 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2510608A
Date du texte
03 avril 2025
Date de signature
03 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025