Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 03 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2510659A

Date du texte

03 avril 2025

Date de signature

04 avril 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2025