Rapports

Création du Conseil National des Tribunaux de Commerce

Mise à jour le 02 juin 2023

Rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires - Direction des Services Judiciaires

Les juges consulaires ont, de longue date, indiqué, par la voix de la conférence générale des tribunaux de commerce, qu'ils souhaitaient que leur spécificité puisse être mieux prise en compte par la création d'un Conseil national des juges des tribunaux de commerce. La mission confiée à l'Inspecteur général des services judiciaires et au directeur des Services judiciaires était de constituer un groupe de travail chargé de faire des propositions concernant la composition d'une instance associant les juges consulaires, ses missions, ses moyens et son fonctionnement.

Consultez le rapport (format pdf 297 ko)


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