Typologie de contenus: Convention
Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental
boj_DSJ_10 01 07.pdf
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59,88 Ko
Type de texte
Convention
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710143X
Date de signature
10 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007