Typologie de contenus: Convention

Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental

Type de texte

Convention

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB0710143X

Date de signature

10 janvier 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007