Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
CJPM - Outils pratiques : les fiches techniques
Publié le 22 février 2022 - Mis à jour le 10 juillet 2023
Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.
- Télécharger le tableau des mesures éducatives et des peines PDF - 1,55 Mo
- L'entrée en vigueur PDF - 157 Ko
- La mise en mouvement de l'action publique par le parquet PDF - 178,59 Ko
- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale PDF - 134,17 Ko
- La procédure devant le tribunal de police PDF - 108,73 Ko
- La procédure devant la cour d'assises des mineurs PDF - 127,71 Ko
- La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation PDF - 143,14 Ko
- Le défèrement d'un mineur PDF - 184,69 Ko
- L'instruction PDF - 176,24 Ko
- L'action civile PDF - 199,02 Ko
- La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle PDF - 153,92 Ko
- Le contrôle judiciaire PDF - 178,35 Ko
- L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) PDF - 160,71 Ko
- La détention provisoire PDF - 212,55 Ko
- La procédure de mise à l'épreuve éducative : l'audience d'examen de la culpabilité PDF - 197,86 Ko
- La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l'épreuve PDF - 154,58 Ko
- La PMAEE : l'audience de prononcé de la sanction PDF - 140,4 Ko
- L'orientation de la procédure PDF - 213,69 Ko
- La PMAEE : l'audience unique PDF - 223,59 Ko
- L'extension d'une PMAEE à une autre procédure et la jonction PDF - 116,07 Ko
- Jonction, disjonction et regroupement de procédure PDF - 159,06 Ko
- La déclaration de réussite éducative PDF - 111,53 Ko
- Les peines en chambre du conseil PDF - 159,02 Ko
- L'appel PDF - 142,55 Ko
- La mesure éducative judiciaire PDF - 126,68 Ko
- L'application des mesures éducatives et des peines PDF - 160,27 Ko
- Le casier judiciaire PDF - 97,3 Ko
- La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans PDF - 166,51 Ko
- Les renvois prononcés à l'audience PDF - 184,09 Ko
- Les représentants légaux PDF - 204,85 Ko
- Secret professionnel et échange d'informations PDF - 179,87 Ko
- Le juge des libertés et de la détention PDF - 148,19 Ko
- Les mandats PDF - 148,14 Ko
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