Elections professionnelles 2026 relatives A la nouvelle commission d’avancement des magistrats

L’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire a été appelé à voter pour élire les nouveaux membres de la CAV, nouvelle instance de dialogue social des magistrats de l’ordre judiciaire. Les représentants sont élus pour un mandat de 4 ans non-renouvelable.

Le scrutin s’est déroulé par un vote en ligne entre les 6 et 12 février 2026, avec un taux de participation de 62.75 %.

Ce vote a donné la répartition suivante :

• 4 sièges Union syndicale des magistrats (USM) : 60,99 % des suffrages
• 1 siège Syndicat de la magistrature (SM) : 25,03%
• 1 siège Unité Magistrats-FO (UM) : 12,51%
• 0 siège CFDT-Magistrats : 1,46%

La CAV, nouvelle instance de dialogue social

Créée par la loi organique du 23 novembre 2023, la nouvelle CAV permet la participation des magistrats, quel que soit leur niveau hiérarchique, à la désignation de leurs représentants.

Le vote se fait désormais en un seul tour, avec des listes de candidats nationales, ce qui permet de simplifier le vote et de favoriser le pluralisme syndical.

Elle arrête le tableau d’avancement des magistrats de l’ordre judiciaire et émet un avis sur leur évaluation professionnelle.

Composition du collège de magistrats

La CAV est composée de 13 membres dont 12 magistrats élus pour 4 ans :

• 6 représentants du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des trois grades ;
• 6 membres de la hiérarchie judiciaire, élus chacun par leurs pairs (les chefs de cour, les chefs de juridiction et les magistrats du 3e grade de la Cour de cassation) ;
• Le directeur des services judiciaires ou son représentant, membre de droit.

Elle comporte désormais deux formations :

En formation ordinaire, la commission d'avancement est chargée de dresser et d'arrêter les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 27 et 34 de l’ordonnance de 1958, elle connaît également de la contestation de l'évaluation d'un magistrat prévue à l'article 12-1 de l’ordonnance statutaire.

Réunie en formation consultative, la commission d'avancement connaît des questions relatives au statut des magistrats de l'ordre judiciaire (les règles statutaires ; les règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; le régime indemnitaire ; la formation professionnelle initiale et continue ou toute autre question relative au statut des magistrats).

La liste des membres élus de la commission d'avancement sera prochainement publiée au journal officiel.