Création d’une procédure de plaider-coupable criminel : la Chancellerie organise une audience fictive

Aujourd’hui, certaines victimes doivent attendre jusqu’à huit ans avant qu’un procès criminel ne se tienne. Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes vise donc à répondre à une attente forte : réduire les délais de jugement criminel sans jamais renoncer aux garanties fondamentales du procès pénal. Car une justice qui intervient trop tard fragilise la reconstruction des victimes, affaiblit la portée de la sanction pénale et nuit à la confiance des Français dans l’institution judiciaire.

Ce projet de loi créé la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), également appelée plaider-coupable criminel, qui permet, sur proposition du parquet, de juger plus rapidement certains crimes à la fin de l’instruction lorsque l’accusé a admis l’intégralité des faits, et que la victime et l’accusé, chacun assisté de son avocat, donnent leur accord. Cette procédure déjà utilisée dans une grande partie des pays européens, se déroulera lors d’une audience publique devant une juridiction composée de trois magistrats professionnels. Les parties et notamment la victime, pourront s’exprimer devant la cour et revenir sur les faits si elles le souhaitent.

Dans le cadre de l’examen prochain du projet de loi à l’assemblée nationale, le ministère de la Justice organisera, le mardi 2 juin 2026 à la chancellerie, une audience fictive de procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).

Cette audience pédagogique et publique constituera une démonstration grandeur nature du fonctionnement concret de cette nouvelle procédure. Celle-ci sera conduite par 4 magistrats professionnels (la présidence de l’audience étant confiée à Mme. Emmanuelle BESSONNE, présidente de cour d’assises à la cour d’appel de Versailles, et le ministère public à Mme. Marie-Suzanne LE QUÉAU, procureure générale près la cour d’appel de Paris), un greffier professionnel, deux avocats pénalistes et deux comédiens dans le rôle de la victime et de l’accusé. L’objectif sera de restituer avec fidélité, devant des parlementaires, professionnels de la justice et des journalistes, le déroulement d’une audience de PJCR et ainsi de comprendre très concrètement les enjeux, les garanties et l’intérêt de cette réforme majeure de la justice criminelle.

À travers cette initiative pédagogique inédite, qui sera diffusée en direct sur les réseaux sociaux ministériels, le ministère de la Justice entend montrer au grand public comment cette réforme permettra de juger plus rapidement certains crimes lorsque les faits sont reconnus, tout en préservant la place centrale des victimes et l’exigence d’une justice de qualité.

Avec cette réforme, le ministère de la Justice fait le choix d’une justice criminelle respectueuse des victimes, plus lisible pour les Français et plus crédible pour la société. Juger dans des délais raisonnables sans sacrifier les droits fondamentaux : telle est l’ambition portée par cette réforme de la justice criminelle.