Les projets de loi pour la justice adoptés par l’Assemblée nationale

La loi d’orientation et de de programmation pour la justice et la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire constituent le volet législatif du plan d’action pour la Justice. Ce plan, présenté en janvier 2023, est issu des États généraux de la Justice et des concertations menées par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, pendant plus d’un an.

Loi d’orientation et de programmation : pour une justice plus rapide, plus efficace et plus proche

La loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 prévoit des moyens budgétaires et humains historiques ainsi qu’une simplification de la procédure pénale et de l’organisation de la justice.

Pour redonner à la justice les moyens dont elle a besoin et diviser par deux les délais de procédure d’ici 2027, la loi prévoit une hausse historique du budget qui atteindra près de 11 milliards d’euros en 2027, soit une augmentation de près de 60 % depuis 2017. 

Ce budget inédit s’accompagne d’un renforcement des moyens humains, avec la création de 10 000 emplois supplémentaires sur cinq ans – dont 1 500 magistrats et 1500 greffiers – et la structuration d’une équipe autour du magistrat. À ce titre, une fonction d’attaché de justice est créée. Ces attachés vont être formés à l’École nationale de la magistrature (ENM) et prêteront serment pour être pleinement intégrés dans la communauté judiciaire. Par ailleurs, l’ensemble des contractuels recrutés dans les juridictions depuis 2021, qui sont aujourd’hui des interlocuteurs identifiés et reconnus, sont pérennisés.

Ces moyens historiques permettront de poursuivre la construction de 15 000 nouvelles places de prison d’ici la fin du quinquennat. Des agents contractuels seront également recrutés pour seconder les surveillants pénitentiaires titulaires.

Autre volet important de cette loi : la simplification et la modernisation de la procédure pénale, une recommandation issue des États généraux de la Justice. Le code de procédure pénale va ainsi être réécrit à droit constant pour le rendre plus clair pour les professionnels. Un comité scientifique composé des acteurs de la procédure pénale (forces de sécurité intérieure, magistrats, greffiers, avocats, professeurs de droit, etc.) va travailler pendant 18 à 24 mois sur le sujet, avec un suivi des parlementaires.

Les règles concernant l’enquête, l’instruction et le jugement sont améliorées, pour une justice pénale plus efficiente. L’individualisation des peines se voit renforcée, les délais de mise en œuvre des mesures réduits et le recours à la peine de travail d’intérêt général facilité. 

À noter également : une meilleure prise en compte des intérêts de la victime, grâce notamment à l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. 

Concernant la justice commerciale, des tribunaux des activités économiques vont être expérimentés durant quatre ans dans neuf à douze tribunaux de commerce, avec des compétences étendues pour le règlement des procédures amiables et collectives engagées par des acteurs économiques. Une contribution financière est instaurée pour assurer leur fonctionnement.

Loi organique : une réforme ambitieuse du statut de la magistrature

Cette réforme du statut de la magistrature, la plus ambitieuse depuis 1958, a vocation à moderniser l’autorité judiciaire. Elle accompagne la hausse des moyens budgétaires.

Pour ouvrir et renforcer le corps des magistrats, les voies d’accès à la magistrature sont simplifiées pour permettre notamment aux professionnels du droit d’y accéder plus facilement. Les recrutements de magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires sont ainsi facilités.

Le mode de scrutin des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est modifié. Toujours dans une optique de modernisation, les modalités d’avancement des magistrats ont été revues, avec la création d’un troisième grade permettant de valoriser les profils experts.

Enfin, dans l’objectif d’améliorer la protection des magistrats victimes de menaces ou d’attaques en raison de leurs fonctions, celle-ci est étendue aux faits de harcèlement et peut bénéficier à leur famille si celle-ci en est la cible.