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| Déclaration
solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises
répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la
culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine. |
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| Fait
qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique
(comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa
nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence. |
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| Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel. |
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| Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété. |
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| Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice |
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| Voies de recours dites extraordinaires |
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Tierce opposition : recours
exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été
partie ou procès ou représenté.
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Recours en révision : recours permettant de rejuger un
procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
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Pourvoi en cassation : recours
visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort
a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est
exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les
juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les
décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).
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| Voies de recours dites ordinaires |
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Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
Opposition
: recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut.
Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà
statué
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| Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la force exécutoire. |
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