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| Juridiction
chargée de juger les actes commis par le Président de la République
dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs
manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. |
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Fait de donner la mort à un être humain, de façon :
• Intentionnelle : l'acte est appelé meurtre. S'il y a eu préméditation, il s'agit d'un assassinat.
• Involontaire, par maladresse, inattention ou imprudence : il s'agit d'un « homicide involontaire ».
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| Rémunération d’une profession libérale, comme les avocats. |
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| Modalité
de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors la présence
du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos,
pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la
justice, ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie
intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et
prononcée en audience publique. |
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| Officier
ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la
remise aux parties des actes de procédure, des décisions de
justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière
de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de
justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir
d’élément de preuve à l’occasion d’un procès. |
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| Droit
accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette,
sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au
bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque
n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en
justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par
préférence aux autres créanciers. |
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