16 décembre 2020
« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice
02 juillet 2012
Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012
La circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice a été publiée au Bulletin officiel du 29 juin 2012.
16 mars 2012
Publication au BO complémentaire du 15 mars 2012
La circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues rappelle notamment les établissements recevant des personnes détenues, la procédure d'orientation, la décision d'affectation et le changement d'affectation.
29 février 2012
Publication au BO n° 2012-02 du 29 février 2012
La circulaire du 20 février 2012 a pour objectif d’une part, de définir les modalités des visites et, d’autre part, les conditions de remise ou d’envoi d’objets aux personnes détenues.
31 janvier 2012
Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012
Cette circulaire détaille la composition, les attributions et le fonctionnement des conseils d’évaluation au sein des établissements pénitentiaires.
31 août 2011
Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011
La circulaire du 25 juillet 2011 relative aux visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle rappelle un certain nombre de règles relatives au déroulement des visites des parlementaires. L'objectif est de s'assurer que ces ...
10 août 2011
Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...
05 juillet 2011
Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Le décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Il prévoit, dans certains cas, que le chef d'établissement communique certaines informations aux services de police et unités de ...
27 juin 2011
Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011
Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
07 juin 2010
Publication au JORF n°0131 du 9 juin 2010
Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...
01 avril 2010
Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2010
Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.
10 mars 2010
Publication au JORF n°0059 du 11 mars 2010
La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à ...
12 mars 2008
Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2008
Le décret en Conseil d’Etat relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté a été pris le 12 mars 2008.
25 février 2008
Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. Ce texte comporte trois volets.
17 décembre 2007
Publication au JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Les décrets relatifs au régime indemnitaire des personnels de l’administration pénitentiaire ont été pris le 17 décembre 2007.
30 octobre 2007
Publication au JORF n°253 du 31 octobre 2007
Le Sénat (le jeudi 18 octobre) et l'Assemblée nationale (le 25 septembre 2007) ont adopté, le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce texte prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté qui aura pour mission de s'assurer ...
01 août 2007
Publication au JORF n°178 du 3 août 2007
Le décret n° 2007-1169 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été pris le 1er août 2007.
27 juin 2007
Pas de publication au BO
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