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Documentation > Open data des décisions de justice
Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
Documentation > Publications et ressources
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne