Arrêté
Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2310119A
Date de signature
11 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 avril 2023