Documentation > Bulletin officiel > Recueil des attestations de fin de missions et des barèmes pour les années 2001 et 2002.
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L’école nationale de la magistrature pleinement mobilisée…
Actualités > Formation et violences au sein du couple
Documentation > Bulletin officiel > Aide juridictionnelle. Part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge.
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Documentation > Bulletin officiel > Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2003.
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Documentation > Bulletin officiel > Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense d
Documentation > Bulletin officiel > Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense d
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l'Etat et ses établissements publics aux associations.