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Documentation > Bulletin officiel > Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 20 février 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections départementales le 22 mars 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 3 mars 2015 de vigilance opérationnelle.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et

Documentation > Bulletin officiel > Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C).

Documentation > Bulletin officiel > Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur asso

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 16 mars 2015 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer.