Documentation > Bulletin officiel > Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.
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Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil.
Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la politique de formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la politique de formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire.
Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.