Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0430092C

Date de signature

14 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004