Enlèvement parental : les conventions applicables
Retrouvez des explications sur les conventions applicables en matière d'enlèvement parental international.
Enlèvement parental : les conventions applicables
84 résultats
84 résultats
Entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
Téléchargement des instruments internationaux et formulaires
Entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
L'autorité centrale
L'autorité centrale chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants est, pour la France, le département de l'entraide, du droit international privé et européen, de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.
L'autorité centrale
Entraide civile internationale
15 mai 2023
L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.
Documentation > Ressources > Entraide civile internationale