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Documentation > Ressources > Guide méthodologique de la justice restaurative
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.
Documentation > Ressources > Rapport sur la présomption d’innocence
Le 28 avril 2022, le ministre de la Justice a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l’application de la politique pénale.
Documentation > Ressources > Rapport de politique pénale 2021
1999 - 2000
Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations en 1999 et 2000
2001
Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations en 2001
Le rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série est le fruit des réflexions des membres du groupe de travail créé par le garde des Sceaux en février 2006.
Documentation > Ressources > Rapport sur le traitement judiciaire des crimes en série
Remise du rapport 2006 du SCPC au Premier Ministre et au garde des Sceaux
Documentation > Ressources > Rapport 2006 du Service Central de Prévention de la Corruption
Remise au Garde des Sceaux du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon
Documentation > Ressources > Dépénalisation de la vie des affaires
Rapport de février 2008
Documentation > Ressources > Évaluation de la procédure d'ivresse publique et manifeste - IPM
Le rapport d’activité 2010 du service central de prévention de la corruption a été remis le 15 juin 2011 au garde des Sceaux et adressé au Premier ministre.
Documentation > Ressources > Remise du rapport d'activité du SCPC pour l'année 2010