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Nouvelle étape pour la procédure pénale numérique

Publié le 20 juin 2023 - Mis à jour le 07 novembre 2023

Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté aux magistrats, policiers et gendarmes les détails de la nouvelle organisation portée conjointement par les deux ministères. Véritable innovation, elle vise à améliorer le fonctionnement de la justice pénale.

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Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la Justice ont engagé en 2018 des travaux de dématérialisation de la chaîne pénale depuis la plainte des victimes jusqu’au jugement, afin de la rendre plus rapide, sécurisée et efficace grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite.

La procédure pénale numérique (PPN) est aujourd’hui intégralement déployée pour les infractions mineures sans auteur identifié, permettant dans ce champ un gain de 97% de temps de traitement par le greffe. Elle est expérimentée avec succès pour l’ensemble des procédures correctionnelles dans 55 tribunaux judiciaires. Pas moins de 800 000 transmissions de procédures dématérialisées ont eu lieu en 2022 et les gains potentiels annuels attendus sont de 6,5 millions de feuilles imprimées et 10 à 15 millions d’euros en affranchissement et reprographie.

Ces avancées sur la PPN s’inscrivent dans une démarche plus globale de transformation numérique des deux ministères, portée par la Loi d’Orientation de Programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, votée l’an dernier, et la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice, actuellement étudiée à l’Assemblée Nationale. L’adoption de ces textes permettra des simplifications majeures pour les citoyens dans l’accès à la chaîne pénale. La visioplainte, nouveau service de plainte en visio-conférence, est expérimentée depuis le 9 mai dans le département des Yvelines. Pour les atteintes aux biens, la plainte en ligne remplacera la « pré-plainte » existant et permettra d’ici la fin d’année un dépôt de plainte totalement dématérialisé et rapide en renseignant un formulaire sur internet.

Aujourd’hui les ministres ont annoncé une étape décisive dans la structuration de la PPN avec, pour la première fois dans l’histoire des deux ministères, la création d’une direction unique de programme. Elle pilotera le déploiement auprès de tous les acteurs de la chaîne pénale. L’ambition est de couvrir l’ensemble des procédures correctionnelles partout en France pour la fin 2025 de manière encore plus fluide, rapide et concertée entre les forces de sécurité intérieure et les juridictions.

Pour les ministres, « cette organisation constitue un nouveau jalon vers une collaboration encore plus efficace pour tous les acteurs de la chaîne pénale, qui travaillent ensemble sur le terrain. Ce qui paraissait impossible il y a quelques années devient une réalité aujourd’hui, au service des justiciables ».

Cette direction unique bénéficiera de moyens humains renforcés comprenant une magistrate, directrice du programme et un colonel de gendarmerie, directeur adjoint. Dans les effectifs du projet, neuf personnels supplémentaires sont recrutés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.